URBANISME - Saisine par voie électronique des demandes d'autorisations d'urbanisme

Tout type de travaux ou aménagement est, par principe, soumis au code de l’urbanisme et à autorisation d’urbanisme. La localisation, la nature, et l’importance de votre projet détermineront le type d’autorisation à déposer.

Une autorisation préalable devra vous être délivrée avant tout commencement de travaux.

Dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation des services publics, la loi ELAN (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, permet depuis le 1^er janvier 2022, à tout administré sur l’ensemble du territoire national, de déposer par voie électronique, et sans frais, une demande d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, toutes les communes, ont désormais l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration.

Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, elles ont également l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme.

Si la saisine par voie électronique est un droit pour les usagers, il reste possible de déposer les dossiers au format papier auprès de la Mairie où se situe votre projet.

• Certificat d'urbanisme d'information

  En l'absence de projet défini sur votre terrain, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme d'information (CUa). Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes. Il ne s'agit pas d'une autorisation d'urbanisme. 

  Le délai d'instruction est d'un mois. Sa durée de validité est de dix-huit mois.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

• Certificat d'urbanisme opérationnel

  Si vous avez un projet de construction ou de division sur un terrain, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

  Le délai d'instruction est de deux mois. Sa durée de validité est de dix-huit mois.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

• Déclaration préalable de travaux

  La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux non soumis à permis de construire ou permis d'aménager.
  Elle doit ainsi être déposée, notamment, avant de réaliser :

  • une nouvelle construction (par exemple un abri de jardin), d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²
  • une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10m² et inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins d'1,80 m de hauteur au-dessus du sol
  • l'installation de clôtures
  • l'extension d'une construction existante entraînant la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m² sans dépasser 20 m². Ce dernier seuil est porté à 40 m² dans une zone urbaine du plan local d'urbanisme à condition toutefois que les travaux ne conduisent pas à porter la surface ou l'emprise totale de la construction à plus de 150 m²
  • une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (façades, menuiseries, toiture...).

  
  

  Le délai d'instruction est en principe d'un mois dès que le dossier est déclaré complet (dans certains cas, et selon la localisation du projet, les délais peuvent être prolongés). Sa durée de validité est de trois ans.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

• Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières

  Elle doit être déposée dès lors qu'interviennent des divisions de terrains sans création de voies, espaces ou équipements communs.

  Le délai d'instruction est en principe d'un mois dès que le dossier est déclaré complet. Dans certains cas, et selon la localisation du projet, les délais peuvent être majorés. Dans ce cas, un courrier vous sera adressé.

  Sa durée de validité est de trois ans. Elle peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande doit être établie par courrier en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

  L'administration dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, votre demande sera considérée comme acceptée.

• Permis de construire

  Un permis de construire doit être déposé, notamment :

  • pour toute construction neuve supérieure à 20 m² (d'emprise au sol ou de surface de plancher)
  • pour les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou pour les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface comprise entre 20 et 40 m² dès lors que le projet d'extension a pour effet de porter la surface de plancher totale du bâtiment (existant projet) ou l'emprise au sol totale à 150 m² et plus
  • les piscines dont les bassins sont supérieurs à 100m², ou sans condition de superficie si la piscine est pourvue d'une couverture dont la hauteur dépasse 1,80 m²
  • tout changement de destination d'un bâtiment (transformation de bureaux en logements par exemple...) qui s'accompagne d'une modification des structures porteuses,ou de la façade de ce bâtiment (par exemple, création de porte, fenêtre).

  
  

  Le délai d'instruction est en principe de trois mois dès que le dossier est déclaré complet. Dans certains cas, et selon la localisation du projet, les délais peuvent être majorés. Dans ce cas, un courrier vous sera adressé.

  Sa durée de validité est de trois ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande doit être établie par courrier en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

  L'administration dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, votre demande sera considérée comme acceptée.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

• Permis de construire pour une maison individuelle

  Une demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être déposée pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
  Attention, si la surface de plancher dépasse 150m², le recours à l'architecte est obligatoire.

  Le délai d'instruction est en principe de deux mois dès que le dossier est déclaré complet. Dans certains cas, et selon la localisation du projet, les délais peuvent être majorés. Dans ce cas, un courrier vous sera adressé.

  Sa durée de validité est de trois ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande doit être établie par courrier en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
  L'administration dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, votre demande sera considérée comme acceptée.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

• Permis d'aménager

  Le permis d'aménager doit être déposé pour :

  • l'aménagement d'un lotissement (création de voies et d'accès communs)
  • l'aménagement d'un camping
  • l'aménagement d'une aire de stationnement de plus de 50 places
  • l'aménagement d'un terrain de sports ou de loisirs
  • réaliser des affouillements (creusage) et des exhaussements (surélévation) du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

  Le délai d'instruction est en principe de trois mois dès que le dossier est déclaré complet. Dans certains cas, et selon la localisation du projet, les délais peuvent être majorés. Dans ce cas, un courrier vous sera adressé.

  Sa durée de validité est de trois ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande doit être établie par courrier en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

  L'administration dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, votre demande sera considérée comme acceptée.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

• Permis modificatif

  Dès lors qu'un permis (permis de construire ou permis d'aménager uniquement) vous a été accordé, il vous est possible de solliciter un permis modificatif, à condition que le permis obtenu soit toujours en cours de validité et que la DAACT n'ait pas été déposée.

  Toutefois les modifications apportées ne doivent pas changer la nature même du projet. Dans ce cas, un nouveau dossier de demande de permis doit être déposé.

  Les délais d'instruction seront les mêmes que ceux du permis initial. La durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

• Permis de démolir

  Le permis de démolir doit être obtenu préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire (se renseigner auprès de la Mairie). Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

  Le délai d'instruction est en principe de deux mois dès que le dossier est déclaré complet. Dans certains cas, et selon la localisation du projet, les délais peuvent être majorés. Dans ce cas, un courrier vous sera adressé.

  Sa durée de validité est de trois ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande doit être établie par courrier en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
  L'administration dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, votre demande sera considérée comme acceptée.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

• Transfert de permis de construire ou de permis d'aménager

  Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

  L'autorisation de transfert est accordée lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • permis en cours de validité ;
  • accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert ;
  • capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis

  La décision est rendue dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de votre demande. L'absence de réponse vaut autorisation tacite.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698