Demande d'adhésion à la redevance spéciale

Code de suivi

RTCVVDTQ

Étapes

  1. 1 6 Conditions d'utilisation (étape courante)
  2. 2 6 Identification de l'établissement
  3. 3 6 Représentant de l'usager
  4. 4 6 Demandes
  5. 5 6 Autorisation de prélévement
  6. 6 6 Validation

Demande d'adhésion à la redevance spéciale

Conditions d'utilisation

  • Mise en application depuis le 1er juillet 2009, la redevance spéciale est applicable à tous les producteurs de déchets, hors ménages (professionnels, collectivités, administrations, associations), qui utilisent le service communautaire de collecte et de traitement pour leurs déchets assimilables aux ordures ménagères (déchets non recyclables, film plastique ...) et aux emballages ménagers recyclables (bouteilles, canettes, papiers de bureau,...).
  • La redevance spéciale est calculée sur le litrage des déchets non recyclables, en fonction de l'importance du service rendu et de la quantité de déchets à collecter. Elle ne doit pas être considérée comme une incitation à prendre en charge la totalité des déchets non ménagers produits sur le territoire. Le cadre et les conditions générales de son application sont définis dans le règlement redevance spéciale.
  • Une convention est conclue entre la CARA et chaque producteur souhaitant recourir au service public d'élimination des déchets. Celle-ci, précise les conditions particulières applicables au producteur par la collectivité (service proposé, montant de la redevance spéciale, paiement, modalités de résiliation, etc.).
  • Dans le cadre de la prévention et de la valorisation des déchets, un agent du service se déplace chez le professionnel suite à l’adhésion au service de redevance spéciale.
    Cette visite a pour objectif de vous accompagner dans le tri et la réduction des déchets. Il vous conseillera également sur le litrage le plus adapté à votre production de déchets. Le tarif est voté chaque année en conseil communautaire.

Télécharger le réglement de la redevance spéciale